Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1994
Page:	14732

30/08/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 22/12/2009

Avis du Conseil d'Etat

18996

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/1994 au ...