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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 visant la mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2007
Page:34264
Avis du Conseil d'Etat 40378
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...