help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2007
Edition:3
Page:33991
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi, au plus tard le 01/07/2011

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...