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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2007
Page:	33487

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: l'arrêté est applicable:
- aux revenus visés à l'art. 1er, 1°, 3° et 4° qui sont payés ou attribués à partir du 1er avril 2007
- aux allocations légales d'interruption visées à l'art. 1er, 2°, qui sont payées ou attribuées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle à temps plein ou à temps partiel à partir du 1er juin 2007.

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...