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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]
Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1994
Page:8921
Avis du Conseil d'Etat 21723
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994

Période de vigueur du 01/07/1994 au 31/12/2017