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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1963 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1963
Page:3756
Avis du Conseil d'Etat 8268
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/04/1963 au ...