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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1963 complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1963
Page:	5894

Avis du Conseil d'Etat

8263