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Intitulé

Loi du 17 mai 2007 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41632

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2007
Art. 2, 1° : 23/04/2003
Art. 2, 3° : 01/03/1996
Art. 6, 1° : 01/07/2004
Art. 7, 1° : 01/01/2005

Période de vigueur

du 01/03/1996 au ...