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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 mai 2007 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2007
Page:	31893

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/05/2007

Période de vigueur

du 10/05/2007 au 31/03/2015