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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2007
Edition:1
Page:31207
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2001

Dispositions transitoires: art. 6, § 2

Période de vigueur du 01/09/2001 au ...