Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2007
Edition:	1
Page:	29747

Avis du Conseil d'Etat

42629 + 37996

Entrée en vigueur / Effet

Entre en vigueur à la dernière des dates suivantes :
1° le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance par laquelle le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale donne son assentiment à l'Accord de coopération susmentionné du 16 décembre 2003;
2° le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge
L'ordonnance précitée entre en vigueur le 04/05/2007.

Période de vigueur

du 01/06/2007 au ...