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Intitulé

Loi du 25 novembre 1993 modifiant l'article 730 du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/11/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1993
Page:25566
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/11/1993 au ...