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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2007
Edition:2
Page:28209
Avis du Conseil d'Etat 42730
Entrée en vigueur / Effet 08/01/2007



Période de vigueur du 08/01/2007 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Annexe 27/04/2007