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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/2007
Edition:2
Page:27024
Avis du Conseil d'Etat 42556
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/05/2007 au ...