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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2007
Page:	27373

16/02/2010 (Avis rectificatif)
Annexes concernant les baux à loyer relatifs aux logements situés en Région wallonne et en Région flamande
21/08/2009 (Avis rectificatif)
Annexes
16/08/2007 (Traduction allemande)
31/05/2007 (Avis rectificatif)
Remplacement des 3 annexes

Avis du Conseil d'Etat

42882

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 21/05/2007 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.