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Intitulé

Loi du 4 mai 2007 relative au statut fiscal des sportifs rémunérés


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2007
Edition:1
Page:26331
Avis du Conseil d'Etat 42325 + 42523
Entrée en vigueur / Effet Applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...
Remarques Art. 6: disposition autonome