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Intitulé

Loi du 1er avril 2007 modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur les Services des Postes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2007
Page:	26114

Avis du Conseil d'Etat

40928

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/05/2007 au ...

Remarques Les articles mentionnés à l'art. 2 de la présente loi ont déjà fait l'objet d'une abrogation