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Intitulé

Avenant n° 2 du 11 décembre 2006 au protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2006
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2007
Page:	25846

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

11/12/2006

Période de vigueur

du 11/12/2006 au ...