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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2007
Page:25777
Avis du Conseil d'Etat 40390
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/05/2007 au ...