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Intitulé

Loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1993
Page:12906
Avis du Conseil d'Etat 21858
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...