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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2007
Edition:1
Page:25495
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/2007 au ...