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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 2007 relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 42868 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 42868

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2007

Période de vigueur

du 01/03/2007 au ...