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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1963 déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1963
Page:1280
Avis du Conseil d'Etat 7968