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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2007
Page:23853
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/05/2007 au 14/06/2008