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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2007 en exécution des articles 9, § 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2007
Page:23476
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...