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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1962 portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1962
Page:7882
Avis du Conseil d'Etat 7874