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Intitulé

Loi du 12 avril 1973 contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1973
Page:4918
Avis du Conseil d'Etat --