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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 169674 du 2 avril 2007

"Est annulé l'article 5, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du service social des services du Gouvernement de la Communauté française."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2007
Numéro:	169674
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 169674 du 2 avril 2007"Est annulé l'article 5, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du service social des services du Gouvernement de la Communauté française."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 169674 du 2 avril 2007

"Est annulé l'article 5, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du service social des services du Gouvernement de la Communauté française."