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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2007
Edition:3
Page:18405
Avis du Conseil d'Etat 42105
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...
Remarques