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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2007 portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2007
Edition:2
Page:17539
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 41904
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...