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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 18. März 1994 zur Festlegung der Selbstkostenbeteiligung der eltern an der Betreuungskosten durch Tagesmütter sowie zu den Berechnunsmodalidäten dieser Selbstkostenbeteiligung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 18 mars 1994 fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et modalités de calcul de cette participation personnelle


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1995
Page:32087
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1994

Période de vigueur du 01/04/1994 au ...