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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2006 portant exécution, de l'article 8, §2, en matière de tutorat, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41564

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Reste d'application pour les demandes introduites avant 15/08/2008

Période de vigueur

du 05/04/2007 au 14/08/2008