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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2007 portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2007
Page:16160
Avis du Conseil d'Etat 41737 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31750

2) Arrêté modificatif