help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 janvier 1962 prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1962
Page:1043
Avis du Conseil d'Etat 7527