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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, en application de l'article 41, § 4 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, rapports et programmes d'activités des centres P.M.S.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2007
Page:	13688

Avis du Conseil d'Etat

41923

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/03/2007 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31679