Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 février 2007 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2007
Page:	13620

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Effets: année budgétaire 2005 pour les budgets des services d'administration générale de l'Etat; années budgétaires 2003 et 2004 pour les budgets de services d'Etat à gestion séparée

TT 2003, 2004, 2005

Période de vigueur

du 01/01/2003 au 31/12/2005