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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 2007 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2007
Page:	10909

Avis du Conseil d'Etat

42188 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/03/2007 au ...