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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 1. Dezember 1994 über Notaufnahmewohnungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1995
Page:	23499

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1994

Période de vigueur

du 01/12/1994 au ...