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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2007 fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2007
Edition:3
Page:10384
Avis du Conseil d'Etat 42284
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/03/2007 au ...
Remarques Annexe: mise à disposition de textes législatifs consolidés au 02/04/2007 en matière de délinquance juvénile. Formellement, il s'agit d'une annexe 1re intitulée "version coordonnée de la législation en matière de délinquance juvénile".