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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2007
Page:9694
Avis du Conseil d'Etat 42012
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

TT avec fin de vigueur implicite le 31/12/2007

Période de vigueur du 01/01/2006 au 31/12/2007
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31635