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Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 1961 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/09/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1961
Page:7197
Avis du Conseil d'Etat 7303
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT

Période de vigueur du 21/09/1961 au 31/12/1962
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.