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Intitulé

Erlass Der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 24. Juni 1994 zur Bezuschussung der Transportkosten der Mittelständischen Lehrlinge

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1994 portant subsidiation des frais de transport pour les apprentis des Classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/1994
Page:	30129

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/12/1994 au ...