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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2007 fixant les cadres linguistiques du premier degré des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2007
Page:	7866

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/02/2007 au ...