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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Oktober 1992 zur Ab*anderung des Königlichen Erlasses vom 29 Juni 1973 zur Festlegung der Gehaltstabellen für die mehreren Ministerien gemeinsamen Dienstgrade

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1992
Page:26785
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1992

Période de vigueur du 01/11/1992 au 01/06/1994