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Intitulé

Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2007
Page:6825
Avis du Conseil d'Etat 38104
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/02/2007 au ...