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Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2007
Page:	6341

Avis du Conseil d'Etat

41678

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/2007 au ...