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Intitulé

Règlement du 29 janvier 2007 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2007
Page:6118
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2007
Art. 2. Le modèle de document précédent reste valable durant les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.

Période de vigueur du 01/05/2007 au 01/04/2010
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Avis rectificatif MB 15/02/2007 : Titre français