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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 janvier 2007 fixant le montant minimum du cautionnement à fournir par les comptables ordinaires de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, secteur Cadastre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2007
Page:	5697

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2007

Période de vigueur

du 01/02/2007 au ...