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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procédér au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de "l'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2007
Page:5513
Avis du Conseil d'Etat 41447
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...