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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1992
Page:19395
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1991

Période de vigueur du ... au 15/08/1993